Informations Légales
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent l’identification de la société MTTech et l’objet des prestations de mise à disposition de techniciens qualifiés en milieu industriel, logistique et tertiaire.
Objet et identification
La société MTTech, spécialisée dans la mise à disposition de personnel technique, fournit des prestations de maintenance électrique, mécanique et d’automatisme. Siège social : 5 Rue des Templiers, 77410 Messy, France. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre MTTech et ses clients professionnels.
Prestations de service et modalités d’intervention
Nature des Prestations
MTTech assure la mise à disposition de techniciens qualifiés pour des missions de maintenance industrielle, logistique et tertiaire. Nos interventions couvrent les domaines électrique, mécanique et automatisme, garantissant une expertise métier adaptée à vos infrastructures.
Modalités d’Intervention
Les interventions sont réalisées sous la direction technique du client ou en autonomie selon le périmètre défini. Nous intervenons sur site pour des réparations, de la maintenance préventive ou du soutien technique.
Environnements d’Exécution
Nos techniciens interviennent dans des environnements exigeants : usines de production, plateformes logistiques et complexes tertiaires. Chaque mission respecte strictement les protocoles de sécurité et les normes techniques en vigueur sur votre site.
Tarifs et Conditions de Paiement
Les tarifs de mise à disposition de nos techniciens sont établis sur la base d'un taux horaire ou d'un forfait journalier, défini selon la complexité technique de l'installation. Toute heure entamée est due. Les grilles tarifaires en vigueur sont communiquées au Client lors de la proposition commerciale.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des techniciens sont facturés en sus, sur la base des frais réels engagés ou selon un barème kilométrique prédéfini. Les temps de trajet entre le siège de MTTech et le lieu d'intervention sont assimilés à du temps de travail effectif.
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit.
Obligations du Client
Le Client s’oblige à mettre à disposition des techniciens MTTech les équipements, documents techniques et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Il assure la sécurité des intervenants sur son site conformément aux normes en vigueur et désigne un référent technique pour la coordination opérationnelle.
Responsabilités de MTTech
MTTech est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par ses techniciens lors de l’intervention. MTTech ne peut être tenu responsable des pertes d’exploitation, de chiffres d'affaires ou de données, ni des conséquences de défaillances préexistantes de l'installation.
Propriété Intellectuelle et Confidentialité
MTTech et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées durant la mission. Les méthodes d'intervention et le savoir-faire de MTTech restent sa propriété exclusive. Tout document remis au Client est destiné à son usage interne uniquement.
Assurances et Sécurité
MTTech justifie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels liés à son activité. Le technicien s'engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur et les consignes de sécurité (EPI, habilitations électriques) en vigueur sur le site du Client.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations de MTTech, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent du siège social de MTTech, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Date de mise à jour : 03/06/2026